Document parlementaire 52S0071

Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0071/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION - COMMUNICATIONS NON SOLLICITEES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE COMMERCIAL | INFORMATIQUE | MARCHE UNIQUE | DIRECTIVE CE | VENTE | ACTE DE COMMERCE | COMMERCE ELECTRONIQUE | SOCIETE DE L'INFORMATION