Document parlementaire 52S0061

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/07/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0061/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0061001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	12/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - ELECTIONS REGIONALES - DROIT DE VOTE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE