Document parlementaire 52S0058

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0058/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire OBTENTION PERMIS DE CONDUIRE FORMATION SPECIALE AUX GESTES PREMIERS SECOURS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | PREMIERS SECOURS | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE