Document parlementaire 52S0028

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0028/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0028001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS DE MOINS DE SEIZE ANS FAUTES INTENTIONNELLES RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | ASSURANCE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE