Document parlementaire 52S0022

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0022/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES IMMOBILIERES DE SERVICE PUBLIC - IMPUTATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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