Document parlementaire 52S0019

Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0019/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE POLICE - DIRECTION DU SIEGE
Sous-documents
002 19/05/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JUGE | JURIDICTION PENALE