Document parlementaire 52S0014

Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0014/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0014001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL DE L'ANCIENNETE DES GREFFIERS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE