Document parlementaire 52K2603

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant le bisphénol A.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2603/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2603001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 05/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire BISPHENOL A - RECIPIENTS ALIMENTAIRES - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | ALIMENTATION HUMAINE | POLITIQUE ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | SECURITE DU PRODUIT

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