Document parlementaire 52K2602

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à combattre les abus en matière de prix de transfert.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2602/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2602001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 05/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERTS INGRAGROUPE - ENTREPRISES MULTINATIONALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE

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