Document parlementaire 52K2601

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 reltaive au statut et au contrôle des établissements de crédit et visant à renforcer l'assise financière des banques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2601/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2601001   598 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 05/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire BANQUES - EXIGENCES EN MATIERE DE FONDS PROPRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOLVABILITE FINANCIERE | BANQUE

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