Document parlementaire 52K2579

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire les expérimentations sur les animaux vertébrés pratiquées à d'autres fins que la recherche médico-scientifique et toute expérimentation pratiquée sur des primates.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2579/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2579001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 30/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE MEDICO-SCIENTIFIQUE - EXPERIMENTATIONS ANIMALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | EXPERIMENTATION ANIMALE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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