Document parlementaire 52K2543

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instituant un pécule de vacances pour certaines catégories de personnes et instaurant un pécule de vacances en faveur des personnes invalides.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2543/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2543001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 12/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES INVALIDES - PECULE DE VACANCES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions