Document parlementaire 52K2538

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse autorisée sur les voies publiques situées en dehors des agglomérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2538/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2538001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 02/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Peetermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE AUTORISEE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions