Document parlementaire 52K2535

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation de l'officier de l'état civil au paiement d'une indemnité de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2535/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2535001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 01/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire OFFICIER DE L'ETAT CIVIL - INDEMNITE DE PROCEDURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | FRAIS DE JUSTICE | MARIAGE | PROCEDURE CIVILE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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