Document parlementaire 52K2523

Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010/0801 COD). Avis de subsidiarité.

Fiche complète
29/03/2010
Documents principaux 00/000-K2523/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2523001   130 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/03/2010
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 29/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES PENALES - DROITS INTERPREATION ET TRADUCTION - AVIS SUBSIDIARITE
Date de fin 07/05/2010
Analyse des interventions P522523
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | PROCEDURE PENALE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | EMPLOI DES LANGUES | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

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