Document parlementaire 52K2507

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, en ce qui concerne l'assistance policière aux huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2507/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2507001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 26/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - ASSISTANCE POLICIERE - PAIEMENTS A LA ZONE DE POLICE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER

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