Document parlementaire 52K2506

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les dirigeants d'organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs ainsi que les administrateurs de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2506/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2506001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 29/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS ORG. REPR. TRAVAILLEURS,EMPLOYEURS ET MUTALITES - DECL. PATRIM.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION PATRONALE | MUTUALITE SOCIALE | CUMUL DE MANDATS | SYNDICAT | REVENU | CUMUL DE REVENUS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions