Document parlementaire 52K2488

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2488/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2488001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 16/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISE - DROITS DELEGUES DU PERSONNEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc CONDITION ECONOMIQUE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE | LICENCIEMENT COLLECTIF | REPRESENTATION DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIALOGUE SOCIAL

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