Document parlementaire 52K2487

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2487/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2487001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 16/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - JEUX DANGEREUX - INCITATION - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 19/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | JEUX | VIOLENCE

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