Document parlementaire 52K2458

Proposition de loi rétablissant l'article 134 du Code d'instruction criminelle en vue d'accélérer le traitement de certains dossiers pénaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2458/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2458001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 03/03/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE DU CONSEIL - DELITS MINEURS - DECISION SUR LE FOND
Sous-documents
002  [30 Kb] 23/04/2010 ADDENDUM
Date de distribution 26/04/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE

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