Document parlementaire 52K2455

Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2455/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2455001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2010
Date de distribution 05/03/2010
Date d'envoi 04/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES BANCAIRES - SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ACTIVITE BANCAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | SYSTEME BANCAIRE | BANQUE COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

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