Document parlementaire 52K2442

Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2442/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2442001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2010
Date de distribution 26/02/2010
Date d'envoi 04/03/2010
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire VOIE PUBLIQUE - LIBERTE DE MOUVEMENT - DISSIMULATION DU VISAGE
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 08/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2010
 
003  [33 Kb] 09/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2289/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2289001 (99 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN REUNION
31/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2442003   09/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522442
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | RELIGION | LIBERTE DE CIRCULATION | SECURITE PUBLIQUE | VETEMENT

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Aperçu chronologique des réunions