Document parlementaire 52K2402

Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2402/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2402001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 03/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2010
Date de distribution 09/02/2010
Date d'envoi 04/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - SIX ZONES DE POLICE - FUSION
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/02/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 04/02/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 03/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522402
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions