Document parlementaire 52K2394

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2394/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2394001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 01/02/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - CHASSEUR OU TIREUR SPORTIF - DECLARATION - TRANSACTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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