Document parlementaire 52K2384

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'établir la gratuité du temps d'attente lors des appels vers les services d'assistance des opérateurs de télécommunication.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2384/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2384001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 27/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 28/01/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire OPERATEURS TELECOMMUNICATION - SERVICE ASSISTANCE - GRATUITE TEMPS ATTENTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 01/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/02/2010
 
003  [30 Kb] 02/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
004  [31 Kb] 04/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 05/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | SUPPORT A L'UTILISATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions