Document parlementaire 52K2367

Proposition de résolution visant à rendre obligatoire le Code de la publicité écologique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2010
Documents principaux 00/000-K2367/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2367001   87 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 14/01/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/01/2010
Date de distribution 15/01/2010
Date d'envoi 28/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire CODE DE LA PUBLICITE ECOLOGIQUE - VALEUR OBLIGATOIRE
Sous-documents
002  [28 Kb] 02/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 03/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT | LABEL ECOLOGIQUE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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