Document parlementaire 52K2352

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2352/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2352001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 07/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/2010
Date de distribution 08/01/2010
Date d'envoi 21/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | POUVOIR JUDICIAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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