Document parlementaire 52K2337

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2337/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2337001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2010
Date de distribution 06/01/2010
Date d'envoi 07/01/2010
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire IRREGULARITES - DENONCIATIONS - PROTECTION DE FONCTIONNAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MEDIATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions