Document parlementaire 52K2334

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne la réduction sur la facture pour les voitures électriques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2334/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2334001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2010
Date de distribution 21/12/2009
Date d'envoi 07/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VOITURES ELECTRIQUES - EMISSIONS DE CO2 - REDUCTION SUR FACTURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL

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