Document parlementaire 52K2327

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par un virus de l'hépatite à la suite de l'administration de produits sanguins ou de manipulations instrumentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2327/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2327001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 14/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2010
Date de distribution 16/12/2009
Date d'envoi 07/01/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION VIRUS HEPATITE - SANG OU MANIPULATIONS INSTRUMENTALES
Sous-documents
002  [29 Kb] 11/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 11/01/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 19/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN REUNION
09/02/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE

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