Document parlementaire 52K2324

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la féminisation du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2324/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2324001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2010
Date de distribution 11/12/2009
Date d'envoi 07/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Raemaekers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Van Broeckhoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COTEES EN BOURSE - FEMINISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | REPARTITION PAR SEXE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE

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