Document parlementaire 52K2302

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/11/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/12/2009
Vote Sénat 03/12/2009
Date de la loi 30/12/2009
Date moniteur 01/02/2010
Moniteur n° 035
Moniteur erratum 04/09/2015 231
Documents principaux 00/000-K2302/001-2009/2010-0
00/000-S1491/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2302001   53 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/12/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/12/2009
Date d'envoi 04/12/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PAYS-BAS - ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - EXECUTION PEINES PRIVATIVES
Date de fin 17/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [191 Kb] 11/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
003  [52 Kb] 17/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2009
 
Document Sénat   52S1491001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/11/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PAYS-BAS - ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - EXECUTION PEINES PRIVATIVES
Date de fin 03/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/11/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementElke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 01/12/2009   EN DISCUSSION
01/12/2009   EN REUNION
08/12/2009   EN DISCUSSION
08/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2302002   11/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2009   AJOURNE
17/12/2009   EN DISCUSSION
17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2009   EN REUNION
03/12/2009   ADOPTE
Compétence 12/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522302
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | PAYS-BAS | ACCORD INTERNATIONAL | DETENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions