Document parlementaire 52K2280

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue d'étendre ladite obligation aux magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2280/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2280001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 30/11/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | POUVOIR JUDICIAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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