Document parlementaire 52K2252

Proposition de loi adaptant automatiquement les allocations familiales à l'évolution des plafonds de revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2252/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2252001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 18/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - PLAFONDS DE REVENUS - ADAPTATION AUTOMATIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions