Document parlementaire 52K2231

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2009
Documents principaux 00/000-K2231/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2231001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/10/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/11/2009
Date de distribution 30/10/2009
Date d'envoi 19/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire PLANTATIONS DE CANNABIS - RECHERCHE PROACTIVE - CAMERAS THERMIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | STUPEFIANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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