Document parlementaire 52K2200

Proposition relative à la reprise des travaux de la commission d'enquête chargée de l'enquête parlementaire sur le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2009
Documents principaux 00/000-K2200/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2200001   92 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 14/10/2009
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 14/10/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire FORTIS - ENQUETE PARLEMENTAIRE - REPRISE TRAVAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | INSTITUTION FINANCIERE | SEPARATION DES POUVOIRS | BANQUE

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