Document parlementaire 52K2185

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2185/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2185001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 07/10/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - FAIRE-PART DE DECES - TAUX DE TVA REDUIT DE 6
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA
Mots-clés libres IMPRIMES

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