Document parlementaire 52K2176

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2176/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2176001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 30/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Commentaire PME VALORISATEURS RECHERCHE - VERSEMENT PRECOMTE PROFESSIONNEL - DISPENSE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE DE LA RECHERCHE

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