Document parlementaire 52K2174

Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2174/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2174001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 29/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - AGE DE DIX-HUIT ANS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE

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