Document parlementaire 52K2173

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2173/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2173001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 29/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS D'INTERRUPTION - PENSION - CUMUL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | CUMUL DE REVENUS
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions