Document parlementaire 52K2169

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2169/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2169001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 30/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DECLARES PHYSIQUEMENT INAPTES - PENSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCAPACITE DE TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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