Document parlementaire 52K2159

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2159/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2159001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 15/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - PROCEDURE NOMINATION - REGIME PENSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | POUVOIR DE NOMINATION | NOMINATION DU PERSONNEL | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | PENSIONS

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