Document parlementaire 52K2158

Proposition de loi spéciale visant à compléter l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2158/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2158001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 15/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - AU MOINS QUATRE MEMBRES PAR CIRCONSCRIPTION
Sous-documents
002  [34 Kb] 22/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 23/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE | ELECTION REGIONALE

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