Document parlementaire 52K2144

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2144/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2144001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 01/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 08/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHANGEMENT PROCEDURE - DESUNION IRREMEDIABLE - CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
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