Document parlementaire 52K2129

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2129/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2129001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 23/07/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES - TUTELLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | DROITS DE L'ENFANT | RESSORTISSANT ETRANGER | TUTELLE

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