Document parlementaire 52K2125

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2125/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2125001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 22/07/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire ANNUAIRES TELEPHONIQUES - DISTRIBUTION A LA DEMANDE EXPRESSE
Sous-documents
002  [34 Kb] 26/08/2009 ADDENDUM
Date de distribution 27/08/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 20/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | PAPIER | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE

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