Document parlementaire 52K2117

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de calculer la perte de recettes pour le Trésor résultant des exemptions fiscales dans le secteur social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2009
Documents principaux 00/000-K2117/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2117001   65 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/07/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 16/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR SOCIALE - EXEMPTIONS FISCALES - PERTE DE RECETTES POUR LE TRESOR
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Analyse des interventions P522117
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | EXONERATION FISCALE | IMPOT | IMPOT SUR LES BENEFICES | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ORGANISATION PATRONALE | MUTUALITE SOCIALE | SYNDICAT | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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