Document parlementaire 52K2084

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative en ce qui concerne la formule de prestation de serment des membres du personnel des Communautés et des Régions et des membres de gouvernements des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2084/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2084001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 30/06/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - PRESTATION DE SERMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | ADMINISTRATION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERMENT

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