Document parlementaire 52K2068

Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2068/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2068001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2009
Date de distribution 23/06/2009
Date d'envoi 02/07/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE - POSITION JURIDIQUE
Sous-documents
002  [33 Kb] 29/06/2009 ADDENDUM
Date de distribution 29/06/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Calendrier 20/01/2010   EN REUNION
20/01/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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