Document parlementaire 52K2063

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2063/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2063001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2009
Date de distribution 23/06/2009
Date d'envoi 02/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire JUGE DES SAISIES - HUISSIERS DE JUSTICE - COMPETENCE TERRITORIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions